La demande doit être effectuée pour un patient résidant en Suisse.
La demande d’accord de remboursement a été rejetée 2 fois par l’assurance-maladie (c’est-à-dire après réexamen) ou est manifestement sans espoir.
La raison du rejet est connue. La compagnie d’assurance fonde sa décision sur l’ensemble de la littérature disponible (par exemple, celle fournie par le fabricant du médicament).
Il n’existe pas d’alternative médicale pratique et approuvée.
Des documents anonymisés sur les points 2 et 3 doivent être fournis.
